Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 20 septembre 2002, 218/97-CO

N° 138 20 septembre 2002 218/97-CO 1°) JUGEMENTS ET ARRETS; Date du prononcé du jugement; Changement de date; Parties non avisées; Portée 2°) PROCEDURE CIVILE; Conclusions; Défaut de communications à la partie adverse; Violation 1°- Un tribunal ne peut pas changer la date du prononcé du jugement qu'il a fixé et annoncé publiquement, sans que les parties en aient été avisées. 2°- Viole les droits de la défense et le Principe du contradictoire, un tribunal qui a statué sur des conclusions non…