Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 25 février 2003, 218/98-COM/U

N° 16 25 Février 2003 218/98-COM/U SOCIETE; DETTE SOCIALE;DETTE PERSONNELLE DES ACTIONNAIRES;DISTINCTION La dette sociale ne se confond pas automatiquement avec celle de chaque actionnaire pris individuellement, fût-il actionnaire majoritaire La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de l'Etablissement Ab Ad et Bureautiques de Madagascar dit EQUIBM, élisant domicile … l'étude de Maître Rakotolobo Mamy, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n°48 du 26 mai 1998…