Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 octobre 2002, 21/99-SOC

RésuméN° 150 04 octobre 2002 21/99-SOC ACCIDENT DU TRAVAIL; Définition L'accident survenu à un travailleur par le fait ou à l'occasion de son travail qu'elle que soit la cause est un accident de travail. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de la Société SNTPI, Société Anonyme ayant son siège social, route circulaire Ac, Antananarivo, poursuites et diligence de son Directeur Général ayant pour conseils Maîtres Félicien, Hanta et Koto Radilofe, Avocats,…