Décision n°21-HCC/D1 relative à la loi n°2004-022 autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu le 12 mai 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au financement du Programme de Promotion de Revenus Ruraux (crédit n°970-P).

Décision n°21-HCC/D1 du 1er septembre 2004 relative à la loi n°2004-022 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu le 12 mai 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International relatif au financement du Programme de Promotion de Revenus Ruraux (crédit n°970-P). La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le…