Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 octobre 2003, 225/96-PEN

Résumé10/10/2003 225/96-PEN COUR CRIMINELLE SPECIALE- COMPOSITION IRREGULIERE Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle Spéciale qui n'a pas été présidée par le Président du Tribunal de Première Instance ou tout autre Magistrat désigné par une Ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel. Sa décision encourt la cassation. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Aa et Paul, accusés détenus, contre l'arrêt n° 142 rendu le 12 juin 1995 par la Cour Criminelle Spéciale de Betroka qui les a…