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Madagascar, Cour suprême, 27 mai 1969, 22/69
Madagascar · Adoption : 27 mai 1969
RésuméLa cour, Statuant sur le pourvoi de l'ETAT MALAGASY contre un arrêt de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 24 janvier 1968 qui a infirmé un jugement du Tribunal Civil de Tananarive du 20 mars 1967 ; déclaré fondée l'opposition faite contre l'ordre de recette objet de l'avis n° 628 du 2 juin 1966 d'un montant de 1.052.000 francs ; et prononcé l'annulation dudit ordre de recette en ce qu'il est dirigé contre la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ; Vu les mémoires produits en demande et en…
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