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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 02 mai 2003, 228/98-CO
Madagascar · Adoption : 2 mai 2003
N° 75 02 Mai 2003 228/98-CO JUGEMENTS ET ARRETS; SIGNIFICATION A DOMICILE; REFUS; EFFETS Est valable la signification faite à la partie qui, trouvée à son domicile par l'huissier de justice, a refusé de recevoir copie du jugement La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Ac et consorts, demeurant à Anjozozokely-Andilanatoby, fivondronana d'Ambatondrazaka, élisant domicile … l'étude de leurs conseils, Maîtres Alisaona et Maria Sylvie Raharinarivonirina,…
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