Décision n°22-HCC/D3 concernant la loi n°2003-041 sur les sûretés.

Décision n°22-HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2003-041 sur les sûretés. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du 19 août 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article…