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Décision de justice · n° 22HCCD3

Décision n°22-HCC/D3 concernant la loi n°2006-029 portant organisation de la Chambre de Commerce et d'Industrie

Madagascar · Adoption : 22 novembre 2006

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
22HCCD3
Date d'adoption
22 novembre 2006
Date de publication
22 novembre 2006
Juridiction
L A H A U T E C O U R C O N S T I T U T I O N E L L E D U M A D A G A S C A R
RésuméDécision n°22-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-029 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la République de…

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