Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 07 octobre 2003, 230/02-PEN

07/10/2003 230/ 02-PEN PRESCRIPTION- ACTES INTERRUPTIFS Constituent des actes interruptifs de prescription les citations à prévenus et à parties civiles La Cour, Statuant sur le pourvoi de Ad Aa et Ac Ab, prévenus ayant pour Conseil Maître Rajaonarivony Victor, Avocat, contre l'arrêt n° 1266 du 12 octobre 2001 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a constaté l'infraction amnistiée, dit qu'il y a faute pénale commise par Ac Ab et ramené à 2 000 000 Fmg le montant…