Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 novembre 2003, 231/03-ADM

La Cour Suprême, Formation de contrôle, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire tenue au Palais de Justice à Ai, le dix neuf novembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977…