Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 octobre 2002, 234/98-SOC

N° 149 04 octobre 2002 234/98-SOC CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE; Incapacité physique; Autorisation de l'Inspecteur du travail; Nécessité; Non En cas de licenciement pour incapacité physique, l'autorisation de l'inspecteur du Travail n'est pas nécessaire. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi du Foibe Ab Aa (FO.FI.KRI.) représenté par son conseil Maître Andriamiseza Mamy Nirina, Avocat, contre l'arrêt confirmatif n°115 du 30 juillet 1998 de la Chambre…