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Madagascar, Cour suprême, 08 juillet 1969, 24/68
Madagascar · Adoption : 8 juillet 1969
RésuméLa Cour, Statuant sur le pourvoi de 1° RAZAFINDRAKOTO Emile ; 2° TANGO Gaston ; 3° DOMINIQUE ; 4° BETOMBO ; 5° PRIDANCE ; 6° PRENAUD et 7° B Ad, contre un arrêt de la Cour d'Appel du 17 janvier 1968 qui a ordonné leur expulsion pour fait de heriny au profit de C Aa demeurant à Andranofotsy ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité des moyens à l'égard des demandeurs autre que RAZAFINDRAKOTO ; Attendu que les moyens soulevés ne portent que sur le fond ; que…
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