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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 03 mai 2002, 247-00-CO
Madagascar · Adoption : 3 mai 2002
N° 2 Ax An C/ Bd Ag 18 janvier 2002 60/00-CO URGENCE; Appréciation; Pouvoirs des juges L'appréciation de l'urgence relève des pouvoirs souverains des juges du fond et echappe au controle de la Cour Suprême. rejet La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Ax An, domiciliée au lot III-E Ter Aa Am, représentée par Maître Charlotte Rafanomezantsoa, Avocat à la Cour contre un arrêt civil n°1086 du 17 août 1999 de la Cour d'Appel d'Antananarivo rendu dans le…
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