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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 18 janvier 2002, 248/00-COM
Madagascar · Adoption : 18 janvier 2002
N° 1 18 janvier 2002 248/00-COM 1) BANQUE. L'ENCAISSEMENT. REGLES UNIFORMES RELATIVES AUX ENCAISSEMENTS (R.U.E). NON APPLICATION PAR LA BANQUE. PORTEE. 2) BANQUE. QUALITE 1°- Une banque ne peut se référer aux dispositions des «Règles uniformes relatives aux encaissements» (R.U.E) pour dégager sa responsabilité alors qu'elle-même avait écarté l'application desdites règles et usages dans ses relations d'affaires depuis des années avec un client. 2°- L'étendue des obligations de la banque…
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