Décision n°24-HCC/D3 concernant la loi n°2004-023 relative à la délivrance des jugements supplétifs d'actesde naissance, dans le cadre de « l'opération carte nationale d'identité

Décision n°24-HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2004-023 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actesde naissance, dans le cadre de « l’opération carte nationale d’identité ». La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre…