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Décision de justice · n° 24HCCD3

Décision n°24-HCC/D3 concernant la loi n°2004-023 relative à la délivrance des jugements supplétifs d'actesde naissance, dans le cadre de « l'opération carte nationale d'identité

Madagascar · Adoption : 1 septembre 2004

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
24HCCD3
Date d'adoption
1 septembre 2004
Date de publication
1 septembre 2004
Juridiction
L A H A U T E C O U R C O N S T I T U T I O N E L L E D U M A D A G A S C A R
RésuméDécision n°24-HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2004-023 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actesde naissance, dans le cadre de « l’opération carte nationale d’identité ». La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre…

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