Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 19 juillet 2002, 251/98-CO

RésuméN° 75 19 juillet 2002 251/98-CO SUCCESSION; Partage amiable; Absence de révocation; Validité Un acte de partage dont la validité n'a pas été discutée par la décision attaquée conserve toute sa valeur juridique et fait la loi des parties. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi des consorts Ae Ak Ad, domiciliés à Anosibe, lot III-X-4-bis, Af, ayant pour conseil Maître Andriamanambahy Rodin, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n°576 rendu le 13 mai 1998 par…