Base juridique africaine
Décision de justice · n° 25219501SOC

Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 19 septembre 2003, 25219501SOC

Madagascar · Adoption : 19 septembre 2003

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2003091925219501SOC ARRET N° 252 -------------------------- du 19 septembre 2003 -------------------------- Dossier n°195/01-SOC ----------------------------------- La Société d'Intérêt National des Produits Agricoles (SINPA) c/ Aa Af Ae ----------------------------------- REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre civile et sociale, en son audience ordinaire tenue au palais de justice à Anosy du vendredi dix neuf septembre deux mil…

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