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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 19 septembre 2003, 253
Madagascar · Adoption : 19 septembre 2003
20030919253 ARRET N° 253 --------------------------- du 19 septembre 2003 --------------------------- Dossier n°46/00-SOC/AJ ----------------------------------- A Ad c/ Ets B de ROSNAY ----------------------------------- REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et d'Immatriculation, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi dix neuf septembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : LA…
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