Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 25 juin 2002, 254-98-CO

Résumé25 juin 2002 254-98-CO 1°) PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Locataire; Occupation à titre précaire; Portée 2°) PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Terrain urbain; Conditions 3°) PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Commission de constatation de mise en valeur; Avis; Décision conforme des juges du fond; Obligation (Non) 1°- Le locataire ne peut invoquer une occupation à titre précaire pour demander une prescription acquisitive. 2°- Au sens de l'article 82 de l'ordonnance 60-146 du 3 octobre 1960,en terrain urbain, la…