Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 septembre 2003, 257-Pen

Résumé16Septembre 2003 N°257-PEN CASSATION- POURVOI-DECHEANCE Est déchu de son pourvoi le demandeur qui, sans en être dispensé, n'a pas consigné l'amende de cassation La Cour, Statuant sur le pourvoi de Maître Razafiarimanana Pierrette, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aa Ac Ae, Aa Ac Ad et Aa Ab, parties civiles contre l'arrêt n° 821 du 6 décembre 2002 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a relaxé au bénéfice du doute la prévenue Rasoarinosy du…