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Code Malagasy de l'aviation civile malgache
Madagascar · Décision n°25-HCC/D3 concernant la loi n°2004-027 portant Code Malagasy de l'aviation civile · Adoption : 8 septembre 2004
Décision n°25-HCC/D3 du 8 septembre 2004 concernant la loi n°2004-027 portant Code Malagasy de l’aviation civile. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°28-PRM/CAB du 27 août 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux…
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