Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 octobre 2003, 26/02-PEN

N°283 21 Octobre 2003 26/02-PEN CASSATION; COUR CRIMINELLESPECIALE; COMPOSITION; ASSESSEURS; TIRAGE AU SORT; INOBSERVATION; IRREGULARITE. Aux termes des articles 44 et 46 de l'ordonnance 60-106 relative à la répression des vols de boufs, les assesseurs sont tirés au sort sur une liste de 39 noms de citoyens. Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle Spéciale dans laquelle a siégé une personne ne faisant pas partie de la liste des assesseurs tirés au sort. La Cour, Statuant sur le pourvoi…