Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 09 juillet 2002, 26-92-CI
Madagascar · Adoption : 9 juillet 2002
Résumé09 juillet 2002 26-92-CI IMMEUBLE; Juxtaposition d'un terrain immatriculé et terrain cadastré; Titre; Rang L'antériorité d'un titre d'un immeuble (titre foncier ou matrice cadastrale) fait primer ledit titre sur tout autre titre délivré ultérieurement. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Aj Ai domicilié à Tsarafandry, Ad, Firaisana d'Ambano, Fivondronana d'Antsirabe II, élisant domicile … l'Etude de Maître Aimé Razafimaharo, Avocat, contre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter