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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 09 juillet 2002, 26-92-CI
Madagascar · Adoption : 9 juillet 2002
09 juillet 2002 26-92-CI IMMEUBLE; Juxtaposition d'un terrain immatriculé et terrain cadastré; Titre; Rang L'antériorité d'un titre d'un immeuble (titre foncier ou matrice cadastrale) fait primer ledit titre sur tout autre titre délivré ultérieurement. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Aj Ai domicilié à Tsarafandry, Ad, Firaisana d'Ambano, Fivondronana d'Antsirabe II, élisant domicile … l'Etude de Maître Aimé Razafimaharo, Avocat, contre…
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