Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 23 mai 2005, 271/01-PEN

N°134 23 Mai 2003 271/01-PEN CASSATION; POURVOIFAIT PAR UNE PERSONNE SANS POUVOIR SPECIALE; IRRECEVABILITE Le pouvoir spécial donné à une personne de représenter une partie doit être annexé à la déclaration de pourvoi au moment où cette dernière a été reçue et enregistrée. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Ac Aa, représentant de la Société d'Equipement Immobilier de Madagascar (SEIMAD) contre un arrêt rendu le 04 août 2000 par la Chambre…