Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 18 février 2003, 274/01-PEN

n° 42 18 février 2003 274/01-PEN CONTRAINTE PAR CORPS; CONDAMNE AUX PEINES PERPETUELLES; NON Encourt la cassation l'arrêt qui a fixé la contrainte par corps à l'égard du condamné à une peine perpétuelle. LA COUR Statuant sur le pourvoi de Ab Aa de Dieu, accusé détenu, contre l'arrêt n°4 de la Cour Criminelle Ordinaire d'Ambatondrazaka rendu le 24 octobre 2000, lequel arrêt l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité ainsi qu'à des réparations civiles pour meurtre et incendie volontaire, et a…