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Madagascar, Cour de cassation, 21 avril 2010, 277/07-CO
Madagascar · Adoption : 21 avril 2010
21 avril 2010 N° 277/07-CO Faux et usage de faux - vente sur la chose d’autrui - qualité de propriétaire - fraude - appréciation souveraine des pièces et éléments de preuves par le juge du fond COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : civil X et autres Z Ab Ah « La vente de la chose d'autrui ne vaut, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les pièces et éléments de preuves soumis à leur examen, une telle appréciation échappant à la censure de la…
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