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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 avril 2003, 27/95-CO
Madagascar · Adoption : 4 avril 2003
RésuméN°54 04 avril 2003 27/95-CO JUGEMENTS ET ARRETS; HERINY; ELEMENTS CONSTITUTIFS; COMPETENCE: JUGE DU FOND Les constatations mettant en évidence les éléments constitutifs du délit de Heriny, relève du pouvoir souverain du juge de fond. LA COUR Statuant sur le pourvoi des sieurs A Ag et Aa Ab de Dieu, domiciliés à Andreana, fokontany de Vohibato, firaisana Mahasoabe,Fivondronana de Ad B, représentés régulièrement par A Jean Paul, contre l'arrêt conftimatif N°1320 de la Chambre Civile de la Cour…
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