Décision n°28-HCC/D3 concernant la loi n°2004-031 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval

Décision n°28-HCC/D3 du 21 septembre 2004 concernant la loi n°2004-031 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15…