Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 mars 2003, 291/99-PEN

N° 58 04 Mars 2003 291/99-PEN JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES; TRIBUNAL DE POLICE; INFRACTIONS: SAISINE; QUALIFICATION DES FAITS: POUVOIR DU JUGE DU FOND; En matière correctionnelle ou de police, le Tribunal est saisi des infractions expressément visée par la citation délivrée au prévenu, soit par le Ministère Public, soit par une Administration qualifiée, soit par la partie civile; Toutefois, les Juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour qualifier les faits, pouvoir qui…