Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 novembre 2003, 292/02-PEN

N° 308 04 Novembre 2003 292/02-PEN CASSATION: MOYEN REMETTANT EN CAUSE; APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND; IRRECEVABILITE. L'appréciation des constatations relevées lors de la descente sur les lieux et les témoignages recueillis à la barre relève des juges du fond. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Ab Ad, Ab Ac, Ab Aa et Ab Ae, prévenus libres, contre l'arrêt contradictoire n° 136 rendu le 23 avril 2002 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo…