Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 octobre 2003, 299/01-PEN

N°278 10 Octobre 2003 299/01-PEN CASSATION; POURVOI; INTERET; DEFAUT; IRRECEVABILITE. Le pourvoi d'un prévenu, relaxé au bénéfice du doute et relevé de sa condamnation en dommages-intêrets, est dépourvu d'intérêt et partant irrecevable. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Maître Rafaelison Noël Jean, substituant Maître Eddie Ravelonarivo, Conseil de Ab Aa et Ag Ad, prévenus, contre l'arrêt n° 493 rendu le 20 avril 2001 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a…