Décision n°29-HCC/D3 concernant la loi n°2004-035 portant loi de règlement pour 1997

Décision n°29-HCC/D3 du 29 septembre 2004 concernant la loi n°2004-035 portant loi de règlement pour 1997. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15 septembre 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux…