Base juridique africaine
Décision de justice · n° 30

Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 06 mars 2003, 30

Madagascar · Adoption : 6 mars 2003

N°30 06 Mars 2003 06/01-SOC CASSATION;POURVOI; IRRECEVABILITE Est irrecevable la requête en cassation qui ne contient pas l'exposé sommaire des faits et des moyens ainsi que les conclusions formulées; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi Statuant sur le pourvoi de la Société TIKO-TOP S.A. sise à Andranomanelatra-Antsirabe, ayant pour Conseil MaOtre Ramasitera Voahangiheritiana, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n°197 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Antananarivo…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter