Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 08 avril 2003, 303/00CO
Madagascar · Adoption : 8 avril 2003
Résumén°71 08 Avril 2003 303/00CO CONCUBINAGE; PARTAGE DES BIENS; BIENS COMMUNS; BIENS PROPRES; APPRECIATION; PREUVES; L'appréciation de la valeur probante des documents produits à titre de preuve par les concubins concernant le partage des biens acquis durant la communauté, tendant à distinguer les biens propres des biens communs, relève du pouvoir souverain du juge du fond; LA COUR, Après en avoir délibéré conformément Statuant sur le pourvoi de RAKOTONDRAFARA II demeurant à Ankoririka,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter