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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 08 avril 2003, 303/00CO
Madagascar · Adoption : 8 avril 2003
n°71 08 Avril 2003 303/00CO CONCUBINAGE; PARTAGE DES BIENS; BIENS COMMUNS; BIENS PROPRES; APPRECIATION; PREUVES; L'appréciation de la valeur probante des documents produits à titre de preuve par les concubins concernant le partage des biens acquis durant la communauté, tendant à distinguer les biens propres des biens communs, relève du pouvoir souverain du juge du fond; LA COUR, Après en avoir délibéré conformément Statuant sur le pourvoi de RAKOTONDRAFARA II demeurant à Ankoririka,…
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