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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 septembre 2008, 310
Madagascar · Adoption : 5 septembre 2008
20080905310 ARRET N° 310 -------------------- du 05 septembre 2008 -------------------- Dossier n° 13/07-SOC ----------------------------- Société KOBAMA c/ Cts Ac Aa ----------------------------- REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire, tenue au palais de justice à Anosy du vendredi cinq septembre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré…
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