Madagascar, Cour de cassation, 02 septembre 2011, 311/09-CO

Résumé02 septembre 2011 N° 311/09-CO Qualité d’héritier - succession - filiation légitime - adoption - reconnaissance - faux et usage de faux en écriture publique COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : civil Ah Ac et autre Aa Ae « L'arrêt qui a ignoré des conclusions régulières et n'a pas discuté de leur bien fondé ou non ; …en éludant la teneur desdites conclusions justifie les griefs du moyen et la cassation est dès lors encourue ». LA COUR Après en avoir délibéré…