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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 août 2002, 31/91-CI
Madagascar · Adoption : 16 août 2002
N° 116 16 août 2002 31/91-CI 1°) IMMATRICULATION; Droits non révélés en cours de procédure d'immatriculation; Portée 2°) ACTION EN JUSTICE; Qualité pour agir; Exception; Non 1°- D'après l'article 121 de l'ordonnance 60-146 du 2 octobre 1960, le titre foncier obtenu dans le cadre d'une procédure d'immatriculation est définitif et inattaquable, l'immatriculation purgeant la propriété de toute revendication. Toute action tendant à la revendication d'un droit réel non révélé en cours de procédure…
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