Décision n°32-HCC/D3 relative à la loi n°2004-039 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n°94-018 du 26 septembre 1995 portant organisation générale de la Défense à Madagascar.

RésuméDécision n°32-HCC/D3 du 27 octobre 2007 relative à la loi n°2004-039 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n°94-018 du 26 septembre 1995 portant organisation générale de la Défense à Madagascar. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme :…