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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 décembre 2003, 330
Madagascar · Adoption : 5 décembre 2003
Résumé20031205330 ARRET N° 330 ----------------------------- du 05 décembre 2003 ----------------------------- Dossier n°455/00-CO ----------------------------- FONG Hong Moy Chan Hu c/ Société SIGM ----------------------------- REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy le cinq décembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré…
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