Base juridique africaine
Décision de justice · n° 334

Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 décembre 2003, 334

Madagascar · Adoption : 5 décembre 2003

20031205334 ARRET N° 334 --------------------------- du 05 décembre 2003 --------------------------- Dossier n° 108/02-SOC ------------------------------------- La SOMAPECHE c/ RAMIANDRISOA Jean Louis ------------------------------------- REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire, tenue au palais de justice à Anosy du vendredi cinq décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant…

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