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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 13 juin 2003, 346/01-PEN
Madagascar · Adoption : 13 juin 2003
RésuméN° 156 13 Juin 2003 346/01-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; DEFAUT; SIGNIFICATION NECESSAIRE; OMISSION; IRRECEVABILITE POURVOI; Le pourvoi contre un arrêt rendu par défaut et non encore signifié est prématuré, donc irrecevable; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de la Société Miniére de la Grande Ile (SMGI), ayant pour Conseil, Maître Andriamampionona Belafy Herizo, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n° 263 du 13 mars 2001 rendu par la Cour d'Appel…
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