Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 02 mai 2003, 346/99-CO

N° 76 02 Mai 2003 346/99-CO 1) JUGEMENTS ET ARRETS; TRANPORT SUR LES LIEUX; EXECUTION; LIBRE APPRECIATION DES JUGES; 2) ENQUETES; CHAMBRE DE CONSEIL; TEMOIGNAGE; APPRECIATION; JUGE DU FOND; 1) Les juges du fond sont libres de passer outre à l'exécution d'un transport sur les lieux; 2) L'appréciation de l'opportunité d'une enquête en chambre du conseil ainsi que l'analyse de la valeur des témoignages recueillis relèvent du pouvoir des juges du fond; La Cour, Après en avoir délibéré conformément…