Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 02 août 2002, 348/00-SOC

RésuméN° 106 02 août 2002 348/00-SOC CODE DU TRAVAIL; Dispositions d'ordre public; Convention entre employeur et travailleur; Renonciation aux droits prévus par l'article 75 du Code du Travail; Non Une convention passée entre l'employeur et le travailleur ne peut signifier pour le travailleur une renonciation aux droits qu'il tient du Code de travail. Viole les dispositions d'ordre public de l'article 75 du Code de travail, Une Cour d'Appel qui déboute un travailleur de ses demandes de préavis et…