Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 octobre 1984, 34/84-ADM

RésuméVu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'Ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame C Aa, les sieurs A Ab, RAKOTOMAHANINA RALAISOA Emile, JEANNODA Victor et B Ac, enseignants chercheurs…