Décision n° 34-HCC/D3 relative à la loi n°2004-033 portant règles de déontologie s'appliquant aux organes administratifs d'inspection ou de contrôle.

Décision n° 34-HCC/D3 du 27 octobre 2004 relative à la loi n°2004-033 portant règles de déontologie s’appliquant aux organes administratifs d’inspection ou de contrôle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15 septembre 2004, le Président de…