Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 janvier 2003, 35/01-PEN

n° 02 du 21 janvier 2003 35/01-PEN DROITS DE LA DEFENSE; ACTES DE PROCEDURE; NOTIFICATION; DEFAUT; NULLITE. L'omission de la notification de l'acte d'accusation de la liste des témoins huit jours avant l'ouverture des débats constitue une violation flagrante des droits de la défense entraînant la nullité des débats et de l'arrêt rendu. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Aa Ab dit Lalahy, accusé détenu, contre l'arrêt contradictoire n°468-C rendu par la Cour Criminelle Ordinaire de…