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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 octobre 2003, 354-00-CO
Madagascar · Adoption : 14 octobre 2003
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
14 Octobre 2003 354-00-CO PROFESSION;ENTREPRENEUR;DOMMAGE;RESPONSABILITE Un Entrepreneur agit avec l'indépendance inhérente à sa profession libérale et ne peut être considéré comme un préposé, «simple exécutant» des travaux à lui confiés;Sa responsabilité est mise en jeu pour les dommages causés par ses ouvres; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Ranaivo, demeurant à Analamahitsy, lot II N 64 S.C ayant pour Conseil Maître Andriamanambahy Rodin,…
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