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Décision de justice · n° 3568

Madagascar, Cour suprême, 14 janvier 1969, 35/68

Madagascar · Adoption : 14 janvier 1969

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
3568
Date d'adoption
14 janvier 1969
Date de publication
14 janvier 1969
Juridiction
Cour suprême
RésuméLa Cour, Statuant sur les pourvois séparés formés par : 1° dame RIVERT et 2° l'entreprise MONLOUP contre une arrêt de la Cour d'Appel de Madagascar du22 novembre1967, qui a, d'une part, mis à la charge de la dite dame le coût des travaux supplémentaires effectués pour son compte par l'entreprise MONLOUP, et, d'autre part, déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par celle-ci contre le jugement du 30 novembre 1964, qui l'avait déboutée de sa demande en garantie dirigée contre…

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