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Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 février 1980, 36/79-ADM
Madagascar · Adoption : 2 février 1980
RésuméVu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab Aa, Adjoint Technique des Travaux Publics, Ministère des Travaux Publics (Division Circulation) - Antananarivo Ladite requête enregistrée…
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